Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels sont réputées abusives les clauses qui ont pour objet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur non professionnel entre les droits et obligations des parties au contrat.
Trouvé sur
https://www.definitions-marketing.com/Definition-Clause-abusive
Clause conférant à l`une des parties un avantage inhabituel et disproportionné, créant de ce fait un « déséquilibre significatif ». Le législateur est intervenu pour invalider de telles clauses, notamment lorsque le contrat concerné lie un professionnel et un particulier. Ont ainsi été portées à l`article L. 132-1 du Code de la consom...
Trouvé sur
https://www.e-marketing.fr/Definitions-Glossaire/Clause-abusive-240902.htm
Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, clause ayant pour effet un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties s’exerçant au détriment du consommateur.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/159
Marketing Clause causant du tort au client. Elle est désignée abusive par des juges ou la jurisprudence.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/clause-abusive/
Une clause abusive est une clause qui créé un déséquilibre significatif au détriment d’une des parties. Les clauses abusives sont ainsi, très souvent liées, aux conditions de résiliation proposées aux consommateurs dans le cadre des services par abonnement vendus par les entreprises. La majorité de ces clauses abusives sont désormais p...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Depuis la directive 93/13 du Conseil du , ce type de clause est encadré au niveau européen
[Les clauses abusives sont donc interdites dans tous les États membres de l`Union européenne.-->.]
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_abusive
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